Sylvie Lanoe est titulaire de l'agrément Service à la personne qui vous permet de bénéficier de 50% de réduction d'impôt du total de ses prestations (dans le cadre du respect du plafond des dépenses globales de prestations annuelles de service à domicile)

 

Voici quelques informations utiles sur la réduction d'impôt pour les personnes faisant appel à des aides à domicile.

Sylvie Lanoe, dans le cadre des prestations d'assistance administrative, vous aidera à faire les démarches utiles et à la déclaration de l'ensemble des aides à domicile auxquelles vous pourriez faire appel.

 

 

La liste des personnes pouvant bénéficier de la réduction d'impôt

Pour profiter d’une diminution d’impôt sur le revenu en 2020, il faut avoir sollicité l’aide d’une personne, salariée à domicile, pour certaines activités. Les métiers et activités éligibles, répertoriés aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, sont au nombre de 26. Les services à la personne en question se rapportent notamment :

 

• à l’entretien de la maison, aux travaux ménagers et de jardinage (y compris le débroussaillage) ou aux prestations de petit bricolage ou encore la maintenance de la résidence principale ou secondaire, par un prestataire agréé ou un « homme toutes mains »,
• aux gardes d’enfant ainsi qu’au soutien scolaire à domicile,
• aux livraisons de repas, de linge,
• à l’assistance ou aide à domicile des personnes âgées hors actes médicaux,
• aux soins d’esthétique pour les personnes dépendantes ainsi que pour les animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage.

Attention : en cas d’emploi à domicile d’un membre de son foyer fiscal, un contribuable n’a pas droit à un avantage fiscal sur les dépenses en question.

 

Diminution de l'impôt 2020 : 50% des dépenses 

Diminution de l’impôt 2020 : 50% des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants : par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans.

 

Dépenses prises en compte 

Pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou recours à un prestataire déclaré ou agrémenté (entreprise privée ou association) pour une ou plusieurs de ces activités, le contribuable a droit à un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt. Il atteint 50% des dépenses engagées pour l’emploi direct d’un travailleur, d’une entreprise ou d’une association agréée. Il peut également s’agir d’un « organisme à but non lucratif ou conventionné » comme les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou une association d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale, précise l’administration fiscale sur son site internet impots.gouv.fr.

 

Les sommes prises en compte pour déterminer l’avantage fiscal sont celles effectivement payées par l’employeur à domicile.

 

Celui-ci doit ainsi indiquer :

• le salaire net annuel et les cotisations sociales payés directement à la nounou, à l’aide ménagère ou à l’homme à tout faire
• les sommes facturées par l’organisme, en déduisant les différentes aides reçues, dont le chèque emploi-service universel (CESU) et les aides de la Caf telles que la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant).

Déclaration d'impôt : Quelle case remplir ?

Une fois ce montant déterminé, il faut l’indiquer dans les cases de la déclaration de revenus prévues à cet effet dans le formulaire 2042 RICI, ligne « Services à la personne : emploi à domicile » :

case 7DB : sommes versées en 2019

case 7DL : nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA, âgés de plus de 65 ans

Il faut en outre saisir le nom et adresse du ou des bénéficiaires des sommes versées : association, entreprise prestataire ayant l’agrément services à la personne, salariée ou salarié à domicile d’un particulier employeur.

 

Exemple de calcul du crédit d'impôt

Exemple de calcul du crédit d’impôt pour emploi d’une femme de ménage

Exemple en cas d’emploi à domicile d’une femme de ménage en 2019 pour effectuer des tâches à la maison (ménage, repassage).

Montant total des dépenses en 2019 : 3.000 euros

Montant du crédit d’impôt : 1.500 euros (3.000 x 50%).

 

Exemple de calcul pour le calcul de vos impôts sur le revenu

• pour une personne imposable (3.000 euros d’impôt) : baisse d’impôt de 1.500 euros
• pour une personne imposable (1.000 euros d’impôt) : remboursement de 500 euros (1.000 – 1.500 euros)
• pour une personne imposable (1.500 euros d’impôt) : impôt annulé
• pour une personne non-imposable : restitution par chèque ou virement de 1.500 euros

 

 

 

 

Sylvie Lanoe. N° SAP 848078358

Déclaration préfectorale :

- Assistance à domicile

- Coordination et délivrance services à la personne